ACTA ROUEN NOTAIRES & CONSEILS Frédéric MAURER, Benoît LEGRAND et Amélie GUERRE Notaires - ROUEN
office notarial

Les tarifs de l'office

Le tarif des notaires est fixé par le décret n°2016-230 du 26 Février 2016 relatif « aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » et de l’arrêté du 26 Février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Vous trouverez une version PDF de nos tarifs.

HONORAIRES NEGOCIATION ET AVANTS-CONTRATS

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